Rembourser par anticipation un crédit auto ou moto : est-ce possible ?

D’après l’article L312-34 du Code de la consommation, il est possible pour un emprunteur de « rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ». Le remboursement anticipé d’un crédit auto ou moto est donc possible. Comment s’y prendre ? Quels sont les conditions et avantages du remboursement anticipé ? Suivez notre guide.  

Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé de crédit auto ou moto ?

Le remboursement anticipé d'un crédit auto ou moto est une opération qui consiste à régler les mensualités du capital restant dû, avant la date de fin du contrat de crédit.

Il existe deux types de remboursement anticipé de prêt auto ou moto : 

• Le remboursement anticipé total d'un crédit : comme son nom l'indique, il s'agit du remboursement de l'intégralité du capital restant à payer. En réglant entièrement le montant restant d'un crédit voiture ou moto, l'emprunteur ne doit plus rembourser de mensualités. Les intérêts qui restent à payer ne sont pas facturés. L’emprunteur peut donc faire des économies d'argent parfois importantes ;

• Le remboursement anticipé partiel d'un crédit : il s'agit ici de ne rembourser par anticipation qu'une partie des sommes restantes dues. Cela permet de réduire la durée de remboursement initiale du prêt voiture ou moto en augmentant les échéances mensuelles. Dans ce cas, le montant des intérêts à verser à l’organisme de crédit est réduit. Il est aussi possible, en remboursant une partie de l’emprunt avant son terme, de réduire simplement le montant des mensualités et ainsi diminuer le poids du crédit sur votre budget en faisant des économies.

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Faut-il payer des indemnités de remboursement anticipé ?

L’établissement financier qui accorde le prêt conso peut être amené à appliquer des frais à l'emprunteur soldant son crédit automobile ou moto de façon anticipée. Cela lui permet de compenser en partie son manque à gagner, à savoir les intérêts qui ne seront pas perçus. L’application de pénalités en cas de remboursement anticipé d'un crédit auto ou moto varie selon les cas.

Aucune indemnité à payer

Selon la loi, l'organisme prêteur ne peut réclamer d'indemnités en cas de remboursement anticipé d’un crédit auto ou moto dans les cas suivants :

• Un découvert bancaire ;
• Un crédit renouvelable ;
• Un crédit à taux variable, lorsque le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
• Un crédit amortissable comme le crédit auto ou moto, lorsque le montant à rembourser n'excède pas 10 000 € par période de 12 mois. 

Des indemnités à prévoir

L'organisme de crédit est en droit de demander des frais de remboursement anticipé si le prêt pour financer l’achat du véhicule dépasse les 10 000 €. Il calcule la somme à régler en fonction de la date de fin de l’emprunt initialement prévue. Plus elle est éloignée dans le temps, plus les indemnités sont élevées :

• Si le solde du prêt est effectué moins d'un an avant la fin du prêt, l'indemnité exigée par l'organisme prêteur ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit ;
• Si le crédit est soldé plus d'un an avant la fin du prêt, l'indemnité demandée peut atteindre jusqu'à 1 % du montant du prêt soldé par anticipation.

Bon à savoir : Quoi qu’il arrive, les frais de remboursement anticipé demandés ne peuvent pas dépasser le montant des intérêts qui auraient dû être payés entre la date du remboursement anticipé et la date initiale de fin du crédit. 

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Comment rembourser un crédit auto ou moto par anticipation ?

Avant de demander à rembourser de façon anticipée un crédit à la consommation, il convient de se référer aux conditions de remboursement indiquées dans le contrat de crédit.

Les indemnités, aussi appelées IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement), qui seront éventuellement appliquées en cas de remboursement anticipé, y figurent. Par ailleurs, certains organismes prêteurs peuvent refuser les remboursements anticipés partiels inférieurs ou égaux à 10 % du capital initial du prêt. Si c'est le cas, cela figure également dans le contrat de crédit.

Après avoir vérifié que le remboursement anticipé du crédit auto ou moto est possible, l'emprunteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme prêteur.

Ce dernier doit alors indiquer à l'emprunteur les conséquences financières éventuelles du remboursement anticipé du crédit auto ou moto, sur papier ou tout autre support durable (espace client internet, par exemple). Ce justificatif doit préciser le montant exact du capital restant dû ainsi que des pénalités éventuelles à payer.

Sachez qu’aucun délai de préavis n'est prévu par la loi en cas de remboursement anticipé du crédit auto ou moto.

À retenir : En cas de difficulté pendant le remboursement des mensualités de votre crédit conso, l’assurance emprunteur peut vous offrir une couverture vis-à-vis de l’organisme prêteur.

À consulter : L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?